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  8. Article L232-1

Code des relations entre le public et l'administration - Article L232-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 50a24510-c9b1-4bea-bafd-fe0447b6cd83
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367631/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367631/article-l232-1/versions/50a24510-c9b1-4bea-bafd-fe0447b6cd83/
Sommaire du texte
  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Article L200-1
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    3. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    4. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Garanties procédurales Consulter cette section
        1. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité Consulter cette section
          1. Article L232-1
          2. Article L232-2
          3. Article L232-3
        2. Section 2 : Communication des motifs Consulter cette section

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    5. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Article L200-1
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    3. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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    4. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Garanties procédurales Consulter cette section
        1. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité Consulter cette section
          1. Article L232-1
          2. Article L232-2
          3. Article L232-3
        2. Section 2 : Communication des motifs Consulter cette section

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    5. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L232-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L232-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Citations

  • CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
  • CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L552-6
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L552-6
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L552-6
  • CITATION Article L552-6
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L552-6
  • CITATION Article L573-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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