Code des relations entre le public et l'administration - Article L232-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7ac91bf-dbb6-464f-a0c7-accb30f3bb6a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367635/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367635/article-l232-3/versions/d7ac91bf-dbb6-464f-a0c7-accb30f3bb6a/
Sommaire du texte
Texte
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22, al 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-7-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-21-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 22
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
- CITATION Article R112-5
- CITATION Article R112-11-1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 12-2
- CITATION Article 12-2
- CITATION Article 12-2
- CITATION Article 12-2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 12
- CITATION Article R2122-21-1
- CITATION Article R57-7-1