Code des relations entre le public et l'administration - Article L232-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49e7133f-6c1b-4dfc-ac60-75c7a81262ab
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367633/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367633/article-l232-2/versions/49e7133f-6c1b-4dfc-ac60-75c7a81262ab/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22, al 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-109 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R553-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R212-60 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 22
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R212-60
- CITATION Article 4
- CITATION Article R515-109
- CITATION Article R553-10
- CITATION Article R515-109