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Code des relations entre le public et l'administration - Article L243-2

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Version
Mise à jour en retard — 21d45ced-6251-42e4-8fe2-7abfcd1e9ab0
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367677/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367677/article-l243-2/versions/21d45ced-6251-42e4-8fe2-7abfcd1e9ab0/
Sommaire du texte


L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.

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  1. Version L243-2 — VIGUEUR

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