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Code des relations entre le public et l'administration - Article L243-1

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Version
Mise à jour en retard — fcf477e7-b838-477e-bdd7-c0c662446709
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367675/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367675/article-l243-1/versions/fcf477e7-b838-477e-bdd7-c0c662446709/
Sommaire du texte


Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.

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