Code des relations entre le public et l'administration - Article L543-1

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.