Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ac56b60-5bd4-4aa9-bbaf-016db1c45523
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367557/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367557/article-l221-7/versions/2ac56b60-5bd4-4aa9-bbaf-016db1c45523/
Sommaire du texte
Texte
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L533-1
- CITATION Article L543-1
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-2
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L573-2
- CITATION Article L573-3
- CITATION Article L583-1
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L573-2
- CITATION Article L573-2
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L573-2
- CITATION Article L552-6
- CITATION Article L562-6
- CITATION Article L573-2