Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28dbbf45-caac-4fea-b87c-844fda065389
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367549/article-l221-4/versions/28dbbf45-caac-4fea-b87c-844fda065389/
Sommaire du texte
Texte
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L533-1
- CITATION Article L543-1
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L562-2
- CITATION Article L573-3
- CITATION Article L583-1