Code des relations entre le public et l'administration - Article R134-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c1ebe56-bea1-49b0-aa14-4d86889b89d4
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370149/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370149/article-r134-3/versions/5c1ebe56-bea1-49b0-aa14-4d86889b89d4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R512-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R522-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R532-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R542-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-14 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-14 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5
- CITATION Article R572-3
- CITATION Article R134-5
- CITATION Article R134-10
- CITATION Article R512-1
- CITATION Article R522-2
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R542-1
- CITATION Article R552-14
- CITATION Article R562-14
- CITATION Article R572-6