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Code des relations entre le public et l'administration - Article R134-4

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Version
Mise à jour en retard — 2f437b7b-d07f-4f83-a20a-00ff84c6354c
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370151/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370151/article-r134-4/versions/2f437b7b-d07f-4f83-a20a-00ff84c6354c/
Sommaire du texte


Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats.
Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.

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  1. Version R134-4 — VIGUEUR

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