Code des relations entre le public et l'administration - Article R*343-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69415b6f-e51f-4b5d-8407-7c39fee3634e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370513/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370513/article-r343-4/versions/69415b6f-e51f-4b5d-8407-7c39fee3634e/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 19, al. 2, en ce qui concerne le silence valant rejet (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*552-9 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*562-9 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*574-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R343-5
- CITATION Article R*552-9
- CITATION Article R*562-9
- CITATION Article R*574-2
- CITATION Article R*552-9
- CITATION Article R*562-9
- CITATION Article R*574-2
- CITATION Article R343-3-1
- CITATION Article R*552-9
- CITATION Article R*562-9
- CITATION Article R*574-2