Code des relations entre le public et l'administration - Article R*562-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fdb946b-a58f-4a9d-9a38-aff8765c7f85
- Début de validité
- 21 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046452273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046452273/article-r562-9/versions/6fdb946b-a58f-4a9d-9a38-aff8765c7f85/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Titre Ier | |
| R. *311-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| Titre II | |
| R. * 322-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. * 325-6 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| Titre IV | |
| R. *343-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R*311-12
- CITATION Article R*343-4
- CITATION Article R*322-4
- CITATION Article R*325-6