Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4185ab8-7c29-41f7-9936-9d93a0341698
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031445479/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031445479/article-5/versions/f4185ab8-7c29-41f7-9936-9d93a0341698/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités du suivi médical post-professionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-145 du 15 février 1988
- CITATION Code de la sécurité sociale.