Code de la propriété intellectuelle - Article R*717-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98eebc4c-a2e1-46c1-a670-c5771b1837af
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031447894/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031447894/article-r717-10-1/versions/98eebc4c-a2e1-46c1-a670-c5771b1837af/
Sommaire du texte
Texte
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14