Code de la propriété intellectuelle - Article R717-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01462079-4fe9-4721-b81b-5425bd6af8e0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346989/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346989/article-r717-11/versions/01462079-4fe9-4721-b81b-5425bd6af8e0/
Sommaire du texte
Texte
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R211-7
- CITATION Article R211-7