Code de la propriété intellectuelle - Article R717-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eb592ec-04e0-4cfa-87f0-68ab2164fee0
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031461527/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031461527/article-r717-10/versions/2eb592ec-04e0-4cfa-87f0-68ab2164fee0/
Sommaire du texte
Texte
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14