Code de l'action sociale et des familles - Article R345-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5615916-799c-46b9-9434-f306353ea07d
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031459562/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031459562/article-r345-1/versions/e5615916-799c-46b9-9434-f306353ea07d/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :
1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
3° La capacité d'accueil du centre ;
4° (Abrogé) ;
5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.
La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
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- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
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- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L345-2
- CITATION Article L345-2
- CITATION Article L345-2
- CITATION Article L345-2
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article L312-5-3
- CITATION Article R345-3
- CITATION Article R345-3