Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0a221c7-b1b8-421b-aadd-1c1b53cd87d0
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031459654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031459654/article-7/versions/f0a221c7-b1b8-421b-aadd-1c1b53cd87d0/
Sommaire du texte
Texte
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5