Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56a030a2-69dc-4f54-9fca-46f3eafaeee4
- Début de validité
- 28 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031533622/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031533622/article-7/versions/56a030a2-69dc-4f54-9fca-46f3eafaeee4/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4