Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1d5474f-ee99-4bb8-8fcc-88fe62b32c6b
- Début de validité
- 12 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031535128/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031535128/article-annexe-ii/versions/a1d5474f-ee99-4bb8-8fcc-88fe62b32c6b/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1. Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française :
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1 mois |
3 ans |
Au 31 décembre 2010 |
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1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 1.4. Dossier installation classée 2.7. Installations électriques 3. Exploitation - entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état |
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10) 2.10. Cuvette de rétention (sauf 2e alinéa) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 8. Bruits et vibrations |
2.10. Cuvette de rétention (2e alinéa) |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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