LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9879b6af-9a9a-4dbf-afed-26301f575591
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031537651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031537651/article-10/versions/9879b6af-9a9a-4dbf-afed-26301f575591/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau , Art. L6222-40, Art. L6222-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6222-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs... (V)
- CREE Code du travail - art. L6222-40 (V)
- CREE Code du travail - art. L6222-41 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6222-40
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6222-41
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6222-2