LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eefedba-9276-4af5-8b65-19224391d925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031537661/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031537661/article-15/versions/7eefedba-9276-4af5-8b65-19224391d925/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L222-2-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-10