LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53d01c16-533c-437a-be22-57c0e5097643
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031537665/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031537665/article-17/versions/53d01c16-533c-437a-be22-57c0e5097643/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L222-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du sport. - art. L222-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-3