Code de l'environnement - Article L557-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8709e0d4-e03c-4981-afc2-4f24424d205f
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559265/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559265/article-l557-30/versions/8709e0d4-e03c-4981-afc2-4f24424d205f/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-28 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L557-28
- CITATION Article L557-28