Code de l'environnement - Article L557-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce1ae0bd-919e-473c-85da-32972849c7c7
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559268/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559268/article-l557-28/versions/ce1ae0bd-919e-473c-85da-32972849c7c7/
Sommaire du texte
Texte
En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-30 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-49 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-57 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-58 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L557-60 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-4-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D4153-33 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L557-60
- CITATION Article L557-31
- CITATION Article L557-31