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Code de l'environnement - Article L522-10

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Version
Mise à jour en retard — 537263ab-69d9-4de0-a493-6cf06957f112
Début de validité
4 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559468/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559468/article-l522-10/versions/537263ab-69d9-4de0-a493-6cf06957f112/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général.

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