Code de l'environnement - Article L513-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ba4c307-ec1a-4bbc-98d6-6df8dac83bc6
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559566/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559566/article-l513-1/versions/7ba4c307-ec1a-4bbc-98d6-6df8dac83bc6/
Sommaire du texte
Texte
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.
Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 5 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2005 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 1.1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1.1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-32 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-44 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L553-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R513-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-79 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1