Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Reconduction., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9, Art. D3313-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3313-9