Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b026a02-d3ae-4a57-9bd5-b0486582d9d7
- Début de validité
- 6 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031592804/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031592804/article-3/versions/7b026a02-d3ae-4a57-9bd5-b0486582d9d7/
Sommaire du texte
Texte
I.-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais.
2. Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais.
3. Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
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TITRE PROFESSIONNEL d'assistant (e) import-export (arrêté du 24 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2010) |
TITRE PROFESSIONNEL d'assistant (e) import-export (présent arrêté) |
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Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais |
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais |
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Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais |
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Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais |
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2