Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f467d59c-7238-42b0-a113-9623d9d504f6
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031599044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031599044/article-5/versions/f467d59c-7238-42b0-a113-9623d9d504f6/
Sommaire du texte
Texte
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.