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Code général des collectivités territoriales - Article R7125-9

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Mise à jour en retard — af4157ed-44de-4c77-835b-473a7deecfe2
Début de validité
18 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031625638/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031625638/article-r7125-9/versions/af4157ed-44de-4c77-835b-473a7deecfe2/
Sommaire du texte

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.

L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

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  1. Version R7125-9 — VIGUEUR

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