Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1caa1fa6-caa5-4769-aba9-01c661d538d5
- Début de validité
- 17 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031630099/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031630099/article-2/versions/1caa1fa6-caa5-4769-aba9-01c661d538d5/
Sommaire du texte
Texte
La liste mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'un réexamen global tous les six ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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