Arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités - Article 16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a629e0a-a4bb-481b-9bd7-459b3706284b
- Début de validité
- 18 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031634322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031634322/article-16-1/versions/0a629e0a-a4bb-481b-9bd7-459b3706284b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement mais des établissements distincts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2015 - art. 8
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L718-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L718-7