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Arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — b38123d2-8a06-4d1c-bf7d-2677b9c5e525
Début de validité
18 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031635463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031635463/article-10/versions/b38123d2-8a06-4d1c-bf7d-2677b9c5e525/
Sommaire du texte

Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9, à l'article 12 ou 12-1.

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