Code de l'éducation - Article L718-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 040c135d-2335-4ba6-b6a2-b7cc526b82b0
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595597/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595597/article-l718-7/versions/040c135d-2335-4ba6-b6a2-b7cc526b82b0/
Sommaire du texte
Texte
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 65
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2010 - art. 16-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 117 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2015 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 5 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D711-6 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65
Citations
- CITATION Article L718-2