Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 mars 2010
Fin de vigueur: 18 décembre 2015

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 695a1b2c-5945-4382-8e9f-42c1f1be5910
Début de validité: 31 mars 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022036683/2010-03-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022036683/article-10/versions/695a1b2c-5945-4382-8e9f-42c1f1be5910/

Sommaire de cette page

Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au sixième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues à ce même article 9.

Notes

Historique

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Évolution juridique

31 mars 2010 Version 10 — MODIFIE
18 décembre 2015 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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