Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7c41a52-5959-42f4-adc5-06380c1e8789
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031639268/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031639268/article-8/versions/d7c41a52-5959-42f4-adc5-06380c1e8789/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-7