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Code du travail - Article L5321-3

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Version
Mise à jour en retard — abe79e3e-8a86-4ad1-957e-048792b3c8af
Début de validité
19 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643464/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031643464/article-l5321-3/versions/abe79e3e-8a86-4ad1-957e-048792b3c8af/
Sommaire du texte

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :


1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;


2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.


Notes





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  1. Version L5321-3 — MODIFIE
  2. Version L5321-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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