Code du sport - Article L222-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35f3f088-cfc6-4200-b29c-873a925684f8
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616216/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616216/article-l222-6/versions/35f3f088-cfc6-4200-b29c-873a925684f8/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.
Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, 1er alinéa, 1ère et 2e phrases
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. A222-1 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L222-11 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R222-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5321-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5323-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L222-5