Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7a4a03e-f9cc-47a7-b8c3-d33a1f1ac9fb
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031647204/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031647204/article-7/versions/f7a4a03e-f9cc-47a7-b8c3-d33a1f1ac9fb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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