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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — c12cc21f-7fba-4273-aa32-2f469a905796
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666208/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666208/article-33/versions/c12cc21f-7fba-4273-aa32-2f469a905796/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L864-1, Art. L865-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-2
II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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