LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 63
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8b2759c-dfca-4ec2-bbb7-c85d4fc603ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666022/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666022/article-63/versions/f8b2759c-dfca-4ec2-bbb7-c85d4fc603ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-1
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme, Art. L169-1, Art. L169-2, Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme, Sct. Sous-section 1 : Capital décès , Art. L169-6, Sct. Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique, Art. L169-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L169-8, Art. L169-9, Art. L169-10, Art. L169-11, Art. L169-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation, Art. L169-13
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en ... (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-10 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-11 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-3 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-4 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-5 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-6 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-7 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-8 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-9 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un ... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions applicables aux person... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions applicables aux proche... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions communes à plusieurs r... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Capital décès (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Consultations de suivi psychia... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-11 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-12 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-13 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-3 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-5 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-6 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-7 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-8 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L169-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1226-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L169-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9