Code de la sécurité sociale - Article D846-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b08d2667-5b0e-47db-ad42-0fcee69317c5
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031674204/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031674204/article-d846-2/versions/b08d2667-5b0e-47db-ad42-0fcee69317c5/
Sommaire du texte
Texte
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2