Code de la sécurité sociale - Article D846-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5041ed38-c3ae-4744-a137-8608abf77ba8
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031673946/article-d846-1/versions/5041ed38-c3ae-4744-a137-8608abf77ba8/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L843-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L262-1
- CITATION Article L262-1
- CITATION Article L262-1
- CITATION Article L843-4
- CITATION Article L843-4