Code de la sécurité sociale - Article D847-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2016

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Version: Mise à jour en retard — 6fff0a5a-a611-4077-9b52-71a621d2dc3f
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac: 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031674369/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031674369/article-d847-2/versions/6fff0a5a-a611-4077-9b52-71a621d2dc3f/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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  1. Titre I : Allocations aux personnes âgées
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  2. Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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  3. Titre IV : Prime d'activité
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
    
    Chapitre II : Conditions d'ouverture du droit
    
    Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
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    Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
    
    Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés
    
    Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
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    Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
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    Article D847-1
    
    Article D847-2
    
    Article D847-3
    
    Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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  4. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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  1. Titre I : Allocations aux personnes âgées
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  2. Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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  3. Titre IV : Prime d'activité
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
    
    Chapitre II : Conditions d'ouverture du droit
    
    Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
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    Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
    
    Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés
    
    Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
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    Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
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    Article D847-1
    
    Article D847-2
    
    Article D847-3
    
    Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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  4. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Annexes
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Historique
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Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.