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Code de la sécurité sociale - Article D847-1

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Version
Mise à jour en retard — bb1da019-c431-4fcb-aebb-cae1489e8dc8
Début de validité
5 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038338689/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038338689/article-d847-1/versions/bb1da019-c431-4fcb-aebb-cae1489e8dc8/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

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  1. Version D847-1 — MODIFIE
  2. Version D847-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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