LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfb831ab-cc1f-4b0a-abd0-50271e0035bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031675330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031675330/article-1/versions/cfb831ab-cc1f-4b0a-abd0-50271e0035bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L221-10, Art. L221-14, Art. L573-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-11 (MMN)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-14 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L221-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L573-1