Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ccf1c4f-2ea6-4504-adff-e0905cf113e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367571/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367571/article-l221-11/versions/0ccf1c4f-2ea6-4504-adff-e0905cf113e7/
Sommaire du texte
Texte
La publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur de certaines catégories d'actes administratifs, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent. Ces catégories sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 - art. 5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article R221-12