Code de la sécurité sociale - Article R842-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2016

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Version: Mise à jour en retard — 6b478a30-2575-4c51-bb20-40846f4f5316
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675698/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031675698/article-r842-4/versions/6b478a30-2575-4c51-bb20-40846f4f5316/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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  1. Titre I : Allocations aux personnes âgées
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  2. Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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  3. Titre IV : Prime d'activité
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    Chapitre 1er : Dispositions générales
    
    Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
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    Article R842-1
    
    Article R842-2
    
    Article R842-3
    
    Article R842-4
    
    Article R842-5
    
    Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
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    Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
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    Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
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    Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation
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    Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
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    Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation
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  4. Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
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  5. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
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  6. Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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  1. Titre I : Allocations aux personnes âgées
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  3. Titre IV : Prime d'activité
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    Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
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    Article R842-1
    
    Article R842-2
    
    Article R842-3
    
    Article R842-4
    
    Article R842-5
    
    Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
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    Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
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    Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
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    Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation
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    Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
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    Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation
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  4. Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
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  5. Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
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  6. Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Historique
Provenance

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Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4.