Code de la sécurité sociale - Article R842-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 294b37b0-1b14-460c-93d2-4a2576fa5d75
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694337/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031694337/article-r842-1/versions/294b37b0-1b14-460c-93d2-4a2576fa5d75/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version R842-1 — MODIFIE
- Version R842-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R842-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R842-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R842-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R842-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R842-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R533-2 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R533-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5411-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R757-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L842-1
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L262-34
- CITATION Article L262-34
- CITATION Article L262-34
- CITATION Article L262-34